https:\/\/formulaire.defenseurdesdroits.fr\/code\/afficher.php\u2026<\/a><\/p>\n__________________________________________________<\/p>\n
Paris, le 3 juillet 2017<\/p>\n
Objet : Politique des CPAM concernant les Affections Longue Dur\u00e9e \u00ab hors liste \u00bb concernant les personnes dans une d\u00e9marche transidentitaire et les demandes d’entente pr\u00e9alable.<\/p>\n
Monsieur,<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration Trans et Intersexes (FTI) est un regroupement d’associations et de collectifs \u0153uvrant en direction des personnes trans et intersexes afin de les informer, de les aider et de d\u00e9fendre leurs droits.<\/p>\n
Dans le cadre de ses travaux, notre f\u00e9d\u00e9ration a mis en \u00e9vidence des difficult\u00e9s r\u00e9currentes auxquelles font face les personnes trans lorsqu\u2019elles effectuent des demandes de prises en charge de leurs actes de sant\u00e9 dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e exon\u00e9rantes \u00ab hors liste \u00bb (ALD 31) aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
\nEn effet, au cours de leurs d\u00e9marches m\u00e9dicales (comprenant par exemple des traitements hormonaux, des suivis dermatologiques, des actes chirurgicaux\u2026), les personnes trans et\/ou intersexes, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs m\u00e9decins traitants, sont amen\u00e9es \u00e0 envoyer aupr\u00e8s de la CPAM dont elles d\u00e9pendent leur demande d\u2019ALD 31 afin d\u2019obtenir l’exon\u00e9ration de ticket mod\u00e9rateur. Ce qui est parfaitement justifi\u00e9 au vu des actes de sant\u00e9 comportant un traitement prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.<\/p>\n
\u00c0 l’heure actuelle, un nombre important de nos adh\u00e9rent\u00b7e\u00b7s nous apportent des t\u00e9moignages pr\u00e9cis \u00e0 propos de refus d\u2019obtention de leurs exon\u00e9rations de ticket mod\u00e9rateur au titre de l\u2019ALD 31 de la part des CPAM malgr\u00e9 des dossiers complets et correctement remplis par leurs m\u00e9decins traitants. De m\u00eame, d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s sont rencontr\u00e9es par ces personnes pour acc\u00e9der aux remboursements de certains actes m\u00e9dicaux normalement compris dans leur ALD .<\/p>\n
Au regard de ce qui nous est rapport\u00e9, les refus de prise en charge rel\u00e8vent d\u2019interpr\u00e9tations personnelles des m\u00e9decins conseils confondant g\u00e9n\u00e9ralement obtention de l\u2019exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur avec dispense d’avance des frais (tiers payant) et conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 afin de subir des op\u00e9rations pour \u00ab transsexualisme \u00bb (fiches CCAM correspondantes). De plus, il semblerait que les acteurs des CPAM r\u00e9gionales s\u2019appuieraient sur des consignes venant de vos services pour justifier ces contournements des textes du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9gissant les conditions d\u2019obtention des ALD. Tout cela bien \u00e9videmment sans fournir les documents officiels permettant d\u2019en prouver le bien fond\u00e9.<\/p>\n
De plus, dans leurs r\u00e9ponses aux personnes demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une ALD 31, les m\u00e9decins conseils subordonnent l\u2019acceptation du ticket mod\u00e9rateur \u00e0 une obligation de diagnostic par un m\u00e9decin psychiatre ainsi qu\u2019\u00e0 un suivi et un avis de la part d\u2019\u00e9quipes pluridisciplinaires (ou multidisciplinaires ) cibl\u00e9es. Nous rappelons que, comme toute autre personne affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les personnes trans et\/ou intersexes disposent de droits et notamment celui de choisir ses praticiens. Cela conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.4127-6 du code de la sant\u00e9 publique (repris et comment\u00e9 dans l\u2019Article 6 du code de d\u00e9ontologie de l\u2019Ordre national des m\u00e9decins) stipulant \u00ab Le m\u00e9decin doit respecter le droit que poss\u00e8de toute personne de choisir librement son m\u00e9decin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit. \u00bb. L’article L1110-8 du Code de la Sant\u00e9 publique garantit \u00e9galement ce droit en explicitant que \u00ab Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son \u00e9tablissement de sant\u00e9 et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou \u00e0 domicile, en particulier lorsqu’il rel\u00e8ve de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, est un principe fondamental de la l\u00e9gislation sanitaire. Les limitations apport\u00e9es \u00e0 ce principe par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection sociale ne peuvent \u00eatre introduites qu’en consid\u00e9ration des capacit\u00e9s techniques des \u00e9tablissements, de leur mode de tarification et des crit\u00e8res de l’autorisation \u00e0 dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux \u00bb.<\/p>\n
Si dans certains h\u00f4pitaux publics, il existe des \u00e9quipes pluridisciplinaires constitu\u00e9es de quelques praticiens, celles-ci n\u2019ont en aucun cas acquis un monopole garanti par les CPAM concernant la sant\u00e9 des personnes trans. Nous profitons par ailleurs de ce courrier pour vous faire part de leurs m\u00e9thodes de suivi m\u00e9dical qui sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par les associations trans comme discriminantes (impossibilit\u00e9 de choisir librement ses praticiens, crit\u00e8res de s\u00e9lection discriminants, prise en charge pathologisante, obligation de st\u00e9rilisation…) et par des t\u00e9moignages accablants de personnes ayant suivi leurs protocoles.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces faits et au rappel des textes r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 des assur\u00e9s sociaux, il serait pour le moins discriminant de priver des personnes de garanties l\u00e9gales au motif que ce sont des personnes trans. Obliger ces derni\u00e8res, par le refus de leur accorder des ALD, \u00e0 passer devant des praticiens hospitaliers cibl\u00e9s ne peut relever \u00e0 l\u2019\u00e9vidence des limitations d\u00e9finies dans l’article L1110-8 du Code de la Sant\u00e9 publique, mais bien de leur refuser leur droit de choisir leurs m\u00e9decins. Il n\u2019y a, on le rappelle, aucune obligation pour les personnes trans \u00e0 passer par ces \u00e9quipes cibl\u00e9es par les CPAM. Nous relevons \u00e9galement qu\u2019il ne se trouve aucune obligation m\u00e9dicale ou r\u00e9glementaire pour les m\u00e9decins choisis par 3 \/ 4 un patient de suivre un protocole similaire \u00e0 celui mis en place par ces \u00e9quipes hospitali\u00e8res.<\/p>\n
Refuser \u00e0 une personne trans la d\u00e9livrance de son ALD 31 ou bien ne lui accorder qu’une ALD \u00ab partielle \u00bb (c’est-\u00e0-dire priv\u00e9e de la partie \u00ab chirurgies \u00bb ou de celle d\u00e9di\u00e9e au traitement hormonal par exemple) au motif qu’elle n’est pas suivie par ces \u00e9quipes hospitali\u00e8res appara\u00eet donc comme contraire aux textes du Code de la Sant\u00e9 Publique. Tout comme le fait d’exiger des justificatifs s’appuyant sur leurs protocoles afin d’assurer le remboursement de frais m\u00e9dicaux lorsque cela n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9 par la CCAM .<\/p>\n
Nous vous demandons \u00e9galement de rappeler aux m\u00e9decins conseils que les actes de chirurgie figurant sur les demandes d\u2019ALD r\u00e9dig\u00e9es par les m\u00e9decins traitants des personnes trans sont r\u00e9pertori\u00e9es dans la CCAM et ne sont pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es comme n\u00e9cessitant une entente pr\u00e9alable. Nous consid\u00e9rons que dans ce cadre, les demandes d’entente pr\u00e9alable hors codification sortent du cadre strict r\u00e9gissant les actes m\u00e9dicaux. De telles exigences de la part de certains m\u00e9decins conseils envers les personnes trans sont ainsi abusives et discriminatoires.<\/p>\n
Des refus d\u2019accorder des ALD \u00e0 des personnes trans de la part de certains m\u00e9decins conseil ont \u00e9galement pour origine l\u2019absence de \u00ab certificats de transsexualisme \u00bb de m\u00e9decins psychiatres. Notre F\u00e9d\u00e9ration est tr\u00e8s \u00e9tonn\u00e9e de tels agissements de la part des CPAM et elle ne peut que constater que ces types de refus ne sont pas argument\u00e9s par des textes de loi ou r\u00e9glementaires… En effet, aucun texte, quel que soit son origine, n\u2019oblige \u00e0 obtenir l\u2019aval d\u2019un psychiatre afin d’entamer un parcours de transition \u00e0 travers une demande d\u2019exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur au titre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e dite hors liste (\u00ab transsexualisme \u00bb). Aucun \u00e9crit non plus n\u2019interdit \u00e0 un m\u00e9decin traitant ou \u00e0 un psychologue de suivre une personne trans dans ce cadre. Et pour cause, les personnes trans ne sont pas atteintes d\u2019une maladie mentale qui impliquerait \u00e0 chaque \u00e9tape l’aval d’un psychiatre !<\/p>\n
Depuis le 8 f\u00e9vrier 2010, suite au d\u00e9cret de loi n\u00b02010-125 sign\u00e9 par la Ministre de la sant\u00e9 Roselyne Bachelot, la transidentit\u00e9 est sortie du cadre des maladies mentales puisque d\u00e9class\u00e9e des \u00ab troubles pr\u00e9coces de l\u2019identit\u00e9 de genre \u00bb de l\u2019ALD 23 (affection psychiatrique) pour l’inclure dans l\u2019ALD 31 (hors liste). En cons\u00e9quence, la transidentit\u00e9 n\u2019est plus r\u00e9pertori\u00e9e ni consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie mentale et ne peut donc plus l\u00e9galement faire l’objet d’une demande d’attestation psychiatrique. Ce fait doit donc \u00eatre pris en compte par la CNAMTS et par cons\u00e9quent par toutes les CPAM : ces derni\u00e8res ne sont plus tenues d\u2019exiger des attestations psychiatriques lors de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019ALD 31 \u00ab hors liste \u00bb effectu\u00e9e par une personne trans.<\/p>\n
En r\u00e9clamant imp\u00e9rativement aux personnes trans de fournir une attestation psychiatrique ainsi que la preuve d’un suivi psychiatrique de deux ans dans le cadre de leur demande d\u2019ALD ou pour une demande d’entente pr\u00e9alable, certaines CPAM leurs imposent pourtant de fait ce diagnostic psychiatrique sur des crit\u00e8res parfaitement arbitraires et m\u00e9dicalement non pertinents. 4 \/ 4 Au del\u00e0 de l\u2019aspect d\u2019un non respect r\u00e9glementaire des textes r\u00e9gissant le fonctionnement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s sociaux, cette situation nous inqui\u00e8te au plus haut point.
\nLes cons\u00e9quences sur les personnes elles-m\u00eames sont d\u00e9sastreuses : un frein, voire dans certains cas une impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins sont mis en place pour des personnes pourtant d\u00e9j\u00e0 souvent fortement pr\u00e9caris\u00e9es \u00e9conomiquement et fragilis\u00e9es socialement. Laisser des politiques locales au sein des CPAM instituer leurs propres crit\u00e8res d\u2019acceptation ou de refus lors d\u2019une demande d\u2019ALD dite \u00ab hors liste \u00bb par une personne trans ne peut perdurer.<\/p>\n
Au vu de l\u2019urgence sociale et sanitaire de cette situation, la F\u00e9d\u00e9ration Trans et Intersexes vous demande de mettre fin sans tarder aux exigences des m\u00e9decins des CPAM qui nient aux personnes trans leurs droits \u00e9l\u00e9mentaires garantissant le libre choix du m\u00e9decin, et les obligent \u00e0 fournir des attestations psychiatriques d\u00e9sormais obsol\u00e8tes, ainsi qu\u2019\u00e0 la contrainte d\u2019une entente pr\u00e9alable non justifi\u00e9e.<\/p>\n
Nous vous demandons \u00e9galement un rendez-vous afin d\u2019am\u00e9liorer les formalit\u00e9s administratives et les prises en charge m\u00e9dicales des personnes trans dans le respect des textes r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 sociale et dans le cadre de la lutte contre les discriminations \u00e0 raison de l\u2019identit\u00e9 de genre d\u00e9sormais reconnue dans l\u2019article 225-1 du Code P\u00e9nal. Nous attendons ainsi des diff\u00e9rentes CPAM, gr\u00e2ce \u00e0 vos actions, un d\u00e9blocage salutaire des situations rencontr\u00e9es et notamment le respect des demandes d\u2019ALD ou leurs renouvellements formul\u00e9s par les m\u00e9decins traitants.<\/p>\n
Il est indispensable que tous les responsables et acteurs des CPAM sur l\u2019ensemble du territoire ainsi que leurs m\u00e9decins conseils soient mieux inform\u00e9s concernant les prises en charge des actes m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 des personnes trans et\/ou intersexes. La garantie d\u2019une continuit\u00e9 d\u2019un service public garantissant un \u00e9gal acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 pour les personnes quels que soient leur sexe ou leur identit\u00e9 de genre ne peut se satisfaire de d\u00e9cisions discriminantes qui perdurent actuellement.<\/p>\n
Dans l\u2019attente d’une r\u00e9ponse rapide et en esp\u00e9rant trouver des solutions satisfaisantes, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, monsieur, l\u2019expression de nos cordiales salutations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un acc\u00e8s au soin in\u00e9gal pour tou.te.s ? DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, la CPAM BAFOUE NOS DROITS Alert\u00e9e par de nombreux t\u00e9moignages de personnes trans et intersexes concernant des situations aberrantes et inacceptables par rapport aux ALD et aux demandes d’entente pr\u00e9alable pour chirurgies dans certaines CPAM, la F\u00e9d\u00e9ration Trans et…<\/p>\n
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